Bornes de recharge en entreprise : Que dit la loi ?

Depuis peu, la voiture électrique est adoptée, et séduit plus d’un. Pour assurer leur autonomie, ces véhicules sont équipés d’un chargeur qui, relié à une borne de recharge, envoie de l’énergie aux automobiles. Les bornes de recharge peuvent être installées au garage, dans les parkings publics, et même dans les sociétés. Voici ce qu’a prévu le législateur concernant les bornes de recharge en entreprise. 

Pré-équiper les parkings des bâtiments neufs et existants

Les véhicules électriques offrent de grands avantages écologiques. De fait, pour encourager la réduction de gaz à effet de serre dans l’environnement, les autorités ont intégré cette démarche à leurs cahiers de charges. Ainsi, le code de la construction et de l’habitation dans son article R111-14-3, oblige les promoteurs immobiliers ayant déposé leurs permis de construire après le 1er janvier 2017, à prévoir des dispositifs de recharge pour voitures électriques dans leurs parkings. En d’autres termes, ces sociétés doivent en amont, mettre en place des pré-câblages, permettant de faciliter l’installation future des solutions de recharge électrique. L’idée est donc, de permettre aux salariés de recharger les véhicules sur le lieu de travail, dès l’acquisition de ceux-ci. 

En outre, le législateur a fixé un minimum de 22KW, concernant la puissance totale des points de recharge en entreprise. Toujours selon le même décret, en fonction du nombre de places de parking disponibles, les promoteurs de bâtiments neufs et existants, doivent réserver un quota minimum de 5%, alloué aux points de recharge. Afin de vous aider à en savoir plus, votre installateur de borne de recharge 91 en Essonne, est habileté à vous proposer les solutions adéquates pour votre projet. 

Obligation d’équiper certains parkings en points de recharge

Dans le souci d’accompagner la mobilité vers une économie verte, la loi française impose l’installation de points de recharge pour certains parkings d’entreprises. Il s’agit des sociétés ayant des bâtiments neufs soumis à de grands travaux de rénovation. Ainsi, selon les textes, obligation est faite à ces entreprises, de mettre en place des bornes de recharge, pour les véhicules électriques des employés. En outre, les installations dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021, sont soumises à l’article L111-3-4 du code de la construction et de l’habitation. Ce dispositif judiciaire stipule que, les parkings de ces entreprises doivent disposer d’au moins une borne de recharge pour les autos électriques.

Par ailleurs, la LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) indique que les parkings des sociétés possédant plus de 20 places de stationnement, doivent être équipés de bornes de recharge accessibles notamment aux personnes à mobilité réduite. 

Des aides prévues pour l’installation de bornes de recharge

En faisant appel à un installateur de borne de recharge pour voiture électrique certifié IRVE, les entreprises sont éligibles pour le programme ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Électriques). Par ce dispositif, l’État s’engage à subventionner, à hauteur de 40 %, l’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les entreprises. Destinée aux points de recharge à usage collectif, cette allocation permet notamment de réduire le coût des prestations de votre installateur de borne de recharge à Paris. La prime ADVENIR varie en fonction de la puissance à utiliser pour vos points de recharge. Retenez qu’elle correspond à 1000 euros HT par borne installée. 

Toutefois, cette subvention est accessible à condition que, le dispositif de recharge soit réservé uniquement aux salariés de l’entreprise. Enfin, un crédit d’impôt de 500 euros a été instauré pour permettre aux entreprises d’installer des dispositifs de recharge dans leurs parkings.