Quels sont les documents à fournir pour obtenir sa carte grise ?
Afin de rouler librement et en toute légalité en voiture sur le territoire français, il est important de posséder une carte grise. Pour l’obtenir, il y a des documents obligatoires et additionnels à fournir. Ces derniers viendront compléter les pièces justificatives supplémentaires en fonction de l’État et la nature de la voiture.
La demande de certificat d’immatriculation du véhicule
Que la voiture soit neuve ou d’occasion, la demande de la carte grise requiert de remplir un formulaire de demande de certificat d’immatriculation. Grâce à ce document, vous partagez un certain nombre d’informations à l’administration. Vous en saurez plus sur le site de carte-grise.net. Précisons que ces différentes informations concernent le véhicule et le demandeur.
Mentionner les informations d’identification de l’ensemble des personnes concernées par le contrat est aussi important. Pour cela, il faut que le propriétaire ne soit pas le demandeur et que la demande intervienne dans le cadre d’une location courte ou longue durée ou encore d’un crédit-bail.
L’attestation d’assurance et un justificatif d’identité
C’est à compter du 16 août 2017 que ce document est à intégrer dans les documents obligatoires à fournir pour disposer de sa carte grise. L’attestation doit remplir certaines conditions pour être recevable. En effet, il doit identifier clairement le véhicule visé par la demande, identifier le souscripteur et l’assureur et être en cours de validité.
Pour ce qui est du justificatif d’identité, une personne physique doit joindre une photocopie d’une pièce d’identité valide. Une personne morale doit joindre l’extrait Kbis de moins de 2 ans et l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Pour une entreprise individuelle, il faut un justificatif de l’adresse où est exercée l’activité en plus de l’extrait Kbis.
Le permis de conduire et un justificatif de domicile
Une photocopie du permis de conduire qui équivaut à la catégorie du véhicule est à fournir. Pour une voiture, il faut au moins un permis B. Pour un camion, en fonction du poids et du PTAC du véhicule, il faut un permis C1, C1E, C ou CE. Pour un cyclomoteur, il faut un BSR option cyclo ou tout autre type de permis.
En ce qui concerne le justificatif de domicile, il doit dater de moins de 6 mois et peut prendre plusieurs formes. Il s’agit notamment de la quittance de loyer, de l’attestation d’assurance habitation multirisque et de l’avis d’imposition ou de non-imposition. Une facture de téléphone, d’internet, de gaz ou d’électricité est aussi à ajouter. Au-delà de ces documents, il faut un mandat d’immatriculation ou un mandat qui autorise la demande de la carte grise.
Les documents additionnels à fournir
Dans le cas d’un véhicule d’occasion, le demandeur est tenu de joindre un certain nombre de documents. Il s’agit notamment du certificat de cession, de l’ancienne carte grise et d’un procès-verbal de contrôle technique. Ce dernier doit dater d’au moins 6 mois. En ce qui concerne le certificat de cession, il est à remplir et signer conjointement par le vendeur et l’acheteur.
Dans le cas d’un véhicule neuf, le demandeur est tenu de joindre des documents obligatoires. Il s’agit notamment de la demande de certificat d’immatriculation, l’attestation d’assurance, du justificatif d’identité et de domicile, le permis de conduire et le mandat. Outre ces documents, il faut une facture d’achat ou tout autre justificatif de vente, un certificat de conformité et un quitus fiscal.
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