Pourquoi effectuer un changement d’adresse sur sa carte grise ?
Lorsque vous possédez un véhicule immatriculé, une auto ou un fourgon, et que vous déménagez, il est nécessaire de modifier l’adresse sur la carte grise. Il convient toutefois d’évaluer les autres raisons pour lesquelles un changement d’adresse sur sa carte grise est indispensable.
Pour éviter de payer une amende pour infraction au code de la route
La carte grise représente un document que l’on pourrait ne pas échanger durant toute une vie. Le changement survient lorsque l’une des informations présentes sur cette dernière change. Dans ce cas, vous aurez jusqu’à un mois pour modifier l’adresse présente sur la carte. Le nom de cette adresse change et devient désormais le certificat d’immatriculation (article R322-7 du code de la route).
Dans le cas contraire, le changement d’adresse sur la carte d’enregistrement entraînera une amende pour contrefaçon. En effet, lorsque le changement d’adresse n’est pas notifié sur la carte grise, le propriétaire s’expose à une contravention de quatrième classe. Il devra à cet instant débourser une somme de 135 euros.
Pour éviter des dépenses inutiles, vous pouvez aller sur le site CACC, pour effectuer le changement de votre carte grise. Le site se chargera d’enregistrer votre demande en ligne puis vous délivrera sous deux jours un accusé de votre enregistrement officiel auprès de la préfecture. Vous n’aurez qu’à fournir les documents qu’il faut et le changement d’adresse sera une réussite.
Suite à un déménagement ou de changements de nom de rue
Même quand vous ne déménagez pas, il peut arriver que le nom de votre rue change. La commune dans laquelle vous résidez peut également fusionner avec une autre et ainsi changer de nom. Il est impératif de mettre à jour sa carte grise durant le mois qui suit juste cette modification. Le plus souvent, un changement peu importe sa proportion, impacte toujours l’adresse de votre domicile.
De ce fait, il est important de faire une mise à jour des documents utilisés pour enregistrer la carte d’identité du véhicule. Par conséquent, en cas d’infraction au code de la route, le ticket sera envoyé à l’adresse indiquée sur le document d’immatriculation du véhicule concerné. Le propriétaire ne pourra pas en profiter du fait que les PV ne lui sont pas parvenus.
Aussi, sachez que si la lettre retournée mentionne « n’habitant pas à l’adresse désignée », le propriétaire peut payer une amende plus élevée en raison d’un procès de finances publiques. En sus de l’amende majorée, le propriétaire de la voiture en paiera une nouvelle, car il n’a pas mis la carte grise à sa nouvelle adresse.
Si votre véhicule est toujours immatriculé dans l’ancien système
Bien souvent, la carte grise peut rester inchangée durant toute une vie. Cependant, certains changements surviennent et bouleversent constamment les lois établies en vigueur. Si par exemple, vous avez acheté votre véhicule, il y a de nombreuses années, vous devez constamment vérifier les nouvelles règles qui apparaissent pour être à jour.
Par ailleurs, si vous effectuez la quatrième demande de changement d’adresse pour la même voiture, vous ne recevrez pas d’étiquette autocollante, mais une nouvelle carte. Dans le cadre des trois changements de résidence, le processus reste libre. Lorsque ce chiffre atteint la barre des ‘’quatre’’, vous devez payer une redevance d’acheminement pour avoir la nouvelle carte grise.
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