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Est-ce obligatoire d’effectuer la déclaration de cession de voiture ?

En tant que propriétaire de voiture, vous avez certainement effectué de nombreuses démarches lors du changement d’état de votre véhicule. On relève entre autre le changement de la carte grise, le remplacement des plaques d’immatriculation, mais aussi la déclaration de la cession. Cependant, cette dernière démarche est-elle vraiment obligatoire ? 

Qu’est-ce que la déclaration de cession de voiture ? 

Encore appelé certificat de cession, la déclaration de cession est un contrat qui marque  la cession d’un véhicule au nouveau propriétaire. Ce document prouve le changement d’état de la voiture indépendamment du fait que cette opération soit faite par acquisition ou à titre gracieux. On l’emploie donc lorsqu’on vend son véhicule ou qu’on le lègue à un autre. La déclaration de cession a une valeur juridique pour servir et valoir ce que de droit chez les deux parties en cause. Toutefois, il faut noter que la tâche de la réalisation d’une déclaration de cession de voiture incombe au vendeur. Désormais, il est possible de faire votre déclaration de cession en ligne sur https://www.declaration-de-cession.fr/.

avantage de la déclaration de cession

Pourquoi effectuer la déclaration de cession de voiture ? 

La déclaration de la cession de voiture possède une kyrielle d’avantages pour l’acquéreur et le vendeur. C’est d’ailleurs pour ces différentes raisons qu’il est indispensable de procéder à la declaration de cession de voiture. Il s’agit de :

Détenir une preuve légale de la cession 

Choisir de déclarer la cession de son véhicule permet de matérialiser la cession et de pouvoir la justifier plus tard. Que ce soit par donation ou vente, la déclaration permet de préciser les conditions dans lesquelles ont eu lieu cet échange.  

Situer les responsabilités

L’établissement de la déclaration de cession, permet de dégager toute responsabilité de l’ancien propriétaire en cas d’éventuelles infractions commises par le nouveau. Cette démarche vous dispense donc par exemple de recevoir ou d’être obligé de payer des contraventions pour des violations causées par le nouveau propriétaire. Les services du ministère de l’Intérieur chargés de ce volet, seraient déjà informés du changement de propriétaire au travers de l’enregistrement de votre déclaration. 

Faciliter le transfert de la carte grise

La cession de véhicule entraîne le changement d’état de celui-ci qui nécessite le transfert de carte grise. Pour rappel, une carte grise est une pièce obligatoire pour faciliter la libre circulation de véhicule sur n’importe quel territoire. Faire la déclaration de cession de voiture vient alléger considérablement les démarches pour procéder au transfert de la carte grise. Une fois la déclaration faite, le délai d’attente pour la carte grise est de 48 heures.

Absence de déclaration de cession : les risques 

Lorsque vous ne déclarez pas la cession de votre voiture, vous courez de nombreux risques. Tout d’abord, vous ne bénéficierez d’aucun parmi les multiples avantages de la déclaration de cession en ligne de voiture sus présentés. 

De plus, la loi en France prévoit dans ses dispositions des sanctions pour les véhicules ayant été cédés et ne disposant pas de déclaration de cession. Dans tous les cas de figure, vous risquez d’écoper une amende forfaitaire de 4ᵉ catégorie s’élevant à 135 euros. Cette dernière peut être majorée jusqu’à 750 euros si elle n’est pas vite payée. 

  • GATES Kit de courroie d'accessoire pour PEUGEOT: 308, 3008, 5008, Expert, 508, Traveller & CITROËN: C4, C4 Picasso, DS4, Jumpy (Ref: K016PK1073EST)
    GATES Kit de courroie d'accessoire pour PEUGEOT: 308 (II T9,II T9 Phase II,II T9 SW,II T9 SW Phase II), 3008 (II,I Phase 2,II Phase 2), 5008 (II,Phase 2,II Phase 2 P87), Expert (III VUL,III Combi), 508 (I Berline,I SW,I Phase 2 SW,I Phase 2 Berline,II Berline,II SW), Traveller & CITROËN: C4 (II B7), C4 Picasso (II,C4 Grand Picasso II), DS4, Jumpy (III VUL,III VP), DS5, C5 Aircross (C84), C4 SpaceTourer (Grand ), SpaceTourer, Dispatch (III VU) & DS: DS7 (Crossback), DS4 (Crossback), DS5 & OPEL: Grandland (X), Vivaro (C Cargo,C Combi), Zafira (D Life) & TOYOTA: Proace (II LCV MDZ,II Verso MPY,II Combi MDZ) (Ref : K016PK1073EST) équivalente à CITROËN: 16 879 784 80, 16116086, 1611608680, 1616876980 & DS: 16 168 769 80, 16 879 784 80, 1611608680 & OPEL: 16 168 769 80, 16 879 784 80, 39176013 & PEUGEOT: 16 116 086 80, 16 168 769 80, 16 879 784 80, 16116086 & TOYOTA: SU001-A4883 & VAUXHALL: 16 879 784 80, 1616876980, 39176013 marque : GATES, avec consigne : non, courroie d'accessoires : oui, but du produit : La courroie d'accessoire a pour rôle de faire fonctionner les accessoires du moteur tels que la pompe de direction assistée, le compresseur de climatisation et, dans la plupart des cas, l'alternateur (on l'appelle alors courroie d'alternateur). Elle est entraînée par la poulie damper vissé sur le vilebrequin du moteur. Lorsqu'elle fait tourner l'alternateur, elle contribue à recharger la batterie et à amener le refroidissement. En fibre ou en caoutchouc, elle est orientée par des galets enrouleurs et tendeurs qui assurent son mécanisme entre les différents accessoires., quand changer : Le kit de courroie de distribution doit être changé lorsque la courroie est usée. L'usure ne se vérifie que visuellement puisqu'il n'y pas de demi-mesure. Soit la courroie fonctionne, soit elle se casse et entraîne de nombreuses conséquences manifestes pour le conducteur (perte des fonctions alimentées électriquement, voyant de batterie allumé...). Elle peut également dérailler de la poulie du vilebrequin. Sa durée de vie est normalement relativement longue, mais un contrôle visuel régulier est préférable. , pourquoi changer : Une casse de la courroie d'accessoire entraîne une perte des fonctions alimentées électriquement. Pire, elle peut entraîner la rupture de la courroie de distribution, qui à son tour entraîne une casse du moteur.
  • GATES Kit de courroie d'accessoire pour CITROËN: C3, DS3, C3 Picasso, C4 Cactus & PEUGEOT: 208, 2008 (Ref: K016PK1020EST)
    GATES Kit de courroie d'accessoire pour CITROËN: C3 (II A51), DS3 (A55,A55 Phase 2,A56 Cabriolet,A56 Phase 2 Cabriolet), C3 Picasso, C4 Cactus & PEUGEOT: 208 (I 5 Portes,I Phase 2 5 Portes,I 3 Portes,I Phase 2 3 Portes), 2008 (A94 5HB) (Ref : K016PK1020EST) équivalente à CITROËN: 1611277480 & DS: 1611277480 & PEUGEOT: 16112774, 1611277480 marque : GATES, avec consigne : non, courroie d'accessoires : oui, tendeur de courroie d'accessoires : oui, but du produit : La courroie d'accessoire a pour rôle de faire fonctionner les accessoires du moteur tels que la pompe de direction assistée, le compresseur de climatisation et, dans la plupart des cas, l'alternateur (on l'appelle alors courroie d'alternateur). Elle est entraînée par la poulie damper vissé sur le vilebrequin du moteur. Lorsqu'elle fait tourner l'alternateur, elle contribue à recharger la batterie et à amener le refroidissement. En fibre ou en caoutchouc, elle est orientée par des galets enrouleurs et tendeurs qui assurent son mécanisme entre les différents accessoires., quand changer : Le kit de courroie de distribution doit être changé lorsque la courroie est usée. L'usure ne se vérifie que visuellement puisqu'il n'y pas de demi-mesure. Soit la courroie fonctionne, soit elle se casse et entraîne de nombreuses conséquences manifestes pour le conducteur (perte des fonctions alimentées électriquement, voyant de batterie allumé...). Elle peut également dérailler de la poulie du vilebrequin. Sa durée de vie est normalement relativement longue, mais un contrôle visuel régulier est préférable. , pourquoi changer : Une casse de la courroie d'accessoire entraîne une perte des fonctions alimentées électriquement. Pire, elle peut entraîner la rupture de la courroie de distribution, qui à son tour entraîne une casse du moteur.
  • Déclaration travaux piscine : Distripool s'occupe de tout !
    Informations sur la déclaration préalable de travaux pour piscines : La mise en œuvre d'une piscine s'apparente à d'autres projets de construction tels qu’une maison, un sous-sol, une verrière ou un équipement de loisir. Avant de plonger dans votre futur bassin, il est nécessaire de préciser certains points : - Informations sur la déclaration préalable de travaux pour piscines Dimensions de votre piscine ? • Si elle mesure entre 0 et 10m² : aucune démarche administrative n'est requise. Cependant, il est impératif de se conformer aux réglementations d'urbanisme en vigueur dans votre localité (comme par exemple respecter une certaine distance avec vos voisins). Il existe bien sûr des exceptions, par exemple les zones identifiées comme bâtiments de France ou protégées : une déclaration est alors nécessaire. • Si la piscine mesure entre 10 et 100m² : une déclaration préalable de travaux doit être nécessairement soumise à la mairie. Voici les éléments visuels obligatoires pour le dépôt de la déclaration préalable de travaux : DP01 : Plan de situation Ce document sert à identifier l'emplacement précis de votre terrain au sein de la commune Plan de masse détaillé Il aide les responsables à comprendre votre projet. Le plan doit être réalisé en 3D.Il est obligatoire de mettre en avant l'emplacement de la piscine en lien avec les frontières de votre propriété, ainsi que les détails de la piscine elle-même. Le plan doit être rigoureux et complet, car il va servir à calculer plusieurs coefficients.Il est nécessaire de spécifier le pourcentage d'espaces verts avant et après la réalisation de votre projet. La même précision s'applique aux superficies d'emprise au sol.Ces points sont essentiels car ils assurent l’existence d'un espace vert suffisant sur chaque terrain, permettant ainsi l'absorption de l'eau lors de précipitations importantes. Plan de masse avant et après projet : L'objectif est de montrer comment la construction de votre piscine affectera le terrain existant, que la piscine soit au niveau du sol ou surélevée par rapport à celui-ci. Pour des terrains particuliers comme ceux en pente ou comportant des terrasses, une coupe longitudinale peut être nécessaire. Vue d'ensemble du projet de piscine avec coupe : Cette représentation apporte une meilleure représentation du projet de piscine dans son emplacement définitif. Procédure de demande de dossier de déclaration de travaux pour votre piscine Pour recevoir les documents en 5 jours ouvrés, vous n'avez que tro
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    Rampe d'accès AREBOS, lot de 2 Les rampes d'accès AREBOS sont particulièrement pratiques pour franchir des escaliers. Cela peut être un grand soulagement pour les personnes en fauteuil roulant et rendre leur environnement accessible aux personnes handicapées. Une rampe carrossable est également utile pour le jardinage, lorsqu'il faut déplacer une brouette à une roue ou une tondeuse à gazon, en montant et en descendant les escaliers. Les rampes AREBOS sont particulièrement antidérapantes grâce à leur finition en tôle striée de haute qualité. Les véhicules tels que les motos, les quads et les engins de chantier peuvent être chargés rapidement et facilement dans une remorque ou une camionnette. Avec les rampes d'accès AREBOS, vous n'avez plus à vous soucier de la manière dont vous pouvez transporter quelque chose. Vous pouvez utiliser ces rampes d'accès séparément ou ensemble, selon vos besoins. Vous ne voudrez certainement plus vous passer des rampes d'accès en acier de qualité supérieure d'AREBOS à l'avenir. Les extrémités d'appui de la rampe d'accès sont pourvues d'une surface d'appui biseautée, ce qui assure une grande stabilité et empêche la rampe et le véhicule de glisser. Le faible poids propre de seulement 5,25 kg par rampe en acier contribue également à un transport sans problème. Les larges surfaces d'accès de 23 cm ainsi qu'une structure antidérapante en tôle d'acier perforée crantée assurent un maintien sûr et empêchent de glisser. Le matériau galvanisé contribue à la protection contre la corrosion et a donc une durée de vie particulièrement longue. Facilitez-vous la vie et procurez-vous sans attendre nos rampes d'accès pratiques !
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