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Est-ce obligatoire d’effectuer la déclaration de cession de voiture ?

En tant que propriétaire de voiture, vous avez certainement effectué de nombreuses démarches lors du changement d’état de votre véhicule. On relève entre autre le changement de la carte grise, le remplacement des plaques d’immatriculation, mais aussi la déclaration de la cession. Cependant, cette dernière démarche est-elle vraiment obligatoire ? 

Qu’est-ce que la déclaration de cession de voiture ? 

Encore appelé certificat de cession, la déclaration de cession est un contrat qui marque  la cession d’un véhicule au nouveau propriétaire. Ce document prouve le changement d’état de la voiture indépendamment du fait que cette opération soit faite par acquisition ou à titre gracieux. On l’emploie donc lorsqu’on vend son véhicule ou qu’on le lègue à un autre. La déclaration de cession a une valeur juridique pour servir et valoir ce que de droit chez les deux parties en cause. Toutefois, il faut noter que la tâche de la réalisation d’une déclaration de cession de voiture incombe au vendeur. Désormais, il est possible de faire votre déclaration de cession en ligne sur https://www.declaration-de-cession.fr/.

avantage de la déclaration de cession

Pourquoi effectuer la déclaration de cession de voiture ? 

La déclaration de la cession de voiture possède une kyrielle d’avantages pour l’acquéreur et le vendeur. C’est d’ailleurs pour ces différentes raisons qu’il est indispensable de procéder à la declaration de cession de voiture. Il s’agit de :

Détenir une preuve légale de la cession 

Choisir de déclarer la cession de son véhicule permet de matérialiser la cession et de pouvoir la justifier plus tard. Que ce soit par donation ou vente, la déclaration permet de préciser les conditions dans lesquelles ont eu lieu cet échange.  

Situer les responsabilités

L’établissement de la déclaration de cession, permet de dégager toute responsabilité de l’ancien propriétaire en cas d’éventuelles infractions commises par le nouveau. Cette démarche vous dispense donc par exemple de recevoir ou d’être obligé de payer des contraventions pour des violations causées par le nouveau propriétaire. Les services du ministère de l’Intérieur chargés de ce volet, seraient déjà informés du changement de propriétaire au travers de l’enregistrement de votre déclaration. 

Faciliter le transfert de la carte grise

La cession de véhicule entraîne le changement d’état de celui-ci qui nécessite le transfert de carte grise. Pour rappel, une carte grise est une pièce obligatoire pour faciliter la libre circulation de véhicule sur n’importe quel territoire. Faire la déclaration de cession de voiture vient alléger considérablement les démarches pour procéder au transfert de la carte grise. Une fois la déclaration faite, le délai d’attente pour la carte grise est de 48 heures.

Absence de déclaration de cession : les risques 

Lorsque vous ne déclarez pas la cession de votre voiture, vous courez de nombreux risques. Tout d’abord, vous ne bénéficierez d’aucun parmi les multiples avantages de la déclaration de cession en ligne de voiture sus présentés. 

De plus, la loi en France prévoit dans ses dispositions des sanctions pour les véhicules ayant été cédés et ne disposant pas de déclaration de cession. Dans tous les cas de figure, vous risquez d’écoper une amende forfaitaire de 4ᵉ catégorie s’élevant à 135 euros. Cette dernière peut être majorée jusqu’à 750 euros si elle n’est pas vite payée. 

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    Pictogramme d'Obligation ISO 7010 "Visière de protection obligatoire" M013Disponible en vinyle souple, pour une utilisation en intérieur, et en PVC, pour une utilisation en intérieur et en extérieur.<br/>Le modèle en vinyle est auto-adhésif tandis que le modèle en PVC est à fixer avec du double-face ou par perçage et vissage.Notre pictogramme M013 Visière de protection obligatoire permet de signaler les zones où il est obligatoire de porter une visière de protection pour éviter tout dommage au tissu oculaire et pour protéger le visage.<br/>C'est le cas lors de l'utilisation d'outils créant des poussières ou bien lors de l'utilisation de matériel de soudure.Plusieurs dimensions sont proposées pour satisfaire vos besoins en terme de signalétique.<br/>La dimension à choisir dépendra alors de votre espace, de la distance de lecture et de la hauteur du pictogramme.De plus, ce pictogramme est conforme à la norme ISO 7010, une norme internationale visant à l'harmonisation de la signalisation de sécurité pour la délivrance d'un message universel compréhensible par tous.CaractéristiquesMatière : Vinyle SouplePVC LaminéFixation : Vinyle : Auto-adhésifPVC : Vissage ou double-faceFormat : RondColoris : BleuPictogramme ISO 7010 : M013 - Visière de protection obligatoireColoris Pictogramme : BlancDimensions :ø100 mmø200 mmø315 mmUtilisation :Vinyle : IntérieurPVC : Intérieur et ExtérieurNorme ISO 7010Ce pictogramme est conforme à la norme ISO EN 7010.La norme ISO EN 7010 sur les pictogrammes de sécurité est obligatoire depuis le 1er janvier 2014.<br/>Elle harmonise la signalétique de sécurité afin de la rendre compréhensible par tous au niveau international.Toute nouvelle installation de panneaux doit être conforme à cette norme et présenter les pictogrammes conformes.Pour les panneaux déjà installés, la réglementation ne vous impose pas de les changer.<br/>Toutefois, il est fortement conseillé de les mettre aux normes pour éviter toute confusion. - Offre exclusivement réservée aux professionnels
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  • GATES Kit de courroie d'accessoire pour PEUGEOT: 308, 3008, 5008, Expert, 508, Traveller & CITROËN: C4, C4 Picasso, DS4, Jumpy (Ref: K016PK1073EST)
    GATES Kit de courroie d'accessoire pour PEUGEOT: 308 (II T9,II T9 Phase II,II T9 SW,II T9 SW Phase II), 3008 (II,I Phase 2,II Phase 2), 5008 (II,Phase 2,II Phase 2 P87), Expert (III VUL,III Combi), 508 (I Berline,I SW,I Phase 2 SW,I Phase 2 Berline,II Berline,II SW), Traveller & CITROËN: C4 (II B7), C4 Picasso (II,C4 Grand Picasso II), DS4, Jumpy (III VUL,III VP), DS5, C5 Aircross (C84), C4 SpaceTourer (Grand ), SpaceTourer, Dispatch (III VU) & DS: DS7 (Crossback), DS4 (Crossback), DS5 & OPEL: Grandland (X), Vivaro (C Cargo,C Combi), Zafira (D Life) & TOYOTA: Proace (II LCV MDZ,II Verso MPY,II Combi MDZ) (Ref : K016PK1073EST) équivalente à CITROËN: 16 879 784 80, 16116086, 1611608680, 1616876980 & DS: 16 168 769 80, 16 879 784 80, 1611608680 & OPEL: 16 168 769 80, 16 879 784 80, 39176013 & PEUGEOT: 16 116 086 80, 16 168 769 80, 16 879 784 80, 16116086 & TOYOTA: SU001-A4883 & VAUXHALL: 16 879 784 80, 1616876980, 39176013 marque : GATES, avec consigne : non, courroie d'accessoires : oui, but du produit : La courroie d'accessoire a pour rôle de faire fonctionner les accessoires du moteur tels que la pompe de direction assistée, le compresseur de climatisation et, dans la plupart des cas, l'alternateur (on l'appelle alors courroie d'alternateur). Elle est entraînée par la poulie damper vissé sur le vilebrequin du moteur. Lorsqu'elle fait tourner l'alternateur, elle contribue à recharger la batterie et à amener le refroidissement. En fibre ou en caoutchouc, elle est orientée par des galets enrouleurs et tendeurs qui assurent son mécanisme entre les différents accessoires., quand changer : Le kit de courroie de distribution doit être changé lorsque la courroie est usée. L'usure ne se vérifie que visuellement puisqu'il n'y pas de demi-mesure. Soit la courroie fonctionne, soit elle se casse et entraîne de nombreuses conséquences manifestes pour le conducteur (perte des fonctions alimentées électriquement, voyant de batterie allumé...). Elle peut également dérailler de la poulie du vilebrequin. Sa durée de vie est normalement relativement longue, mais un contrôle visuel régulier est préférable. , pourquoi changer : Une casse de la courroie d'accessoire entraîne une perte des fonctions alimentées électriquement. Pire, elle peut entraîner la rupture de la courroie de distribution, qui à son tour entraîne une casse du moteur.
  • GATES Kit de courroie d'accessoire pour CITROËN: C3, DS3, C3 Picasso, C4 Cactus & PEUGEOT: 208, 2008 (Ref: K016PK1020EST)
    GATES Kit de courroie d'accessoire pour CITROËN: C3 (II A51), DS3 (A55,A55 Phase 2,A56 Cabriolet,A56 Phase 2 Cabriolet), C3 Picasso, C4 Cactus & PEUGEOT: 208 (I 5 Portes,I Phase 2 5 Portes,I 3 Portes,I Phase 2 3 Portes), 2008 (A94 5HB) (Ref : K016PK1020EST) équivalente à CITROËN: 1611277480 & DS: 1611277480 & PEUGEOT: 16112774, 1611277480 marque : GATES, avec consigne : non, courroie d'accessoires : oui, tendeur de courroie d'accessoires : oui, but du produit : La courroie d'accessoire a pour rôle de faire fonctionner les accessoires du moteur tels que la pompe de direction assistée, le compresseur de climatisation et, dans la plupart des cas, l'alternateur (on l'appelle alors courroie d'alternateur). Elle est entraînée par la poulie damper vissé sur le vilebrequin du moteur. Lorsqu'elle fait tourner l'alternateur, elle contribue à recharger la batterie et à amener le refroidissement. En fibre ou en caoutchouc, elle est orientée par des galets enrouleurs et tendeurs qui assurent son mécanisme entre les différents accessoires., quand changer : Le kit de courroie de distribution doit être changé lorsque la courroie est usée. L'usure ne se vérifie que visuellement puisqu'il n'y pas de demi-mesure. Soit la courroie fonctionne, soit elle se casse et entraîne de nombreuses conséquences manifestes pour le conducteur (perte des fonctions alimentées électriquement, voyant de batterie allumé...). Elle peut également dérailler de la poulie du vilebrequin. Sa durée de vie est normalement relativement longue, mais un contrôle visuel régulier est préférable. , pourquoi changer : Une casse de la courroie d'accessoire entraîne une perte des fonctions alimentées électriquement. Pire, elle peut entraîner la rupture de la courroie de distribution, qui à son tour entraîne une casse du moteur.
  • Exacompta Panneau PVC adhésif antidérapant Gel main obligatoire 20 cm - Bleu
    Une bonne signalétique est indispensable pour indiquer et faire respecter les règles et les interdits.<br/>Ce panneau conforme aux normes ISO 7010 permet ainsi d'afficher clairement les consignes et règles à respecter afin d'assurer la séc urité de chacun, notamment en ce qui concerne les gestes barrières.<br/>Ce panneau en PVC, coala anti dérapant, est trés résistant grâce à son épaisseur et se positionne facilement sur les murs, les portes ou tout autre support avec son côté adhésif.<br/>Anti-dérapant, il peut également être collé au sol.<br/>Existe aussi pour l'obligation de garder ses distances (ref.<br/>67020E) et de porter un masque (ref.<br/>67021E).<br/>L'encre traitée anti-UV garantie une très bonne tenue dans le temps de ce panneau.<br/>Fabriqué en France - Offre exclusivement réservée aux professionnels
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