Est-ce obligatoire d’effectuer la déclaration de cession de voiture ?
En tant que propriétaire de voiture, vous avez certainement effectué de nombreuses démarches lors du changement d’état de votre véhicule. On relève entre autre le changement de la carte grise, le remplacement des plaques d’immatriculation, mais aussi la déclaration de la cession. Cependant, cette dernière démarche est-elle vraiment obligatoire ?
Qu’est-ce que la déclaration de cession de voiture ?
Encore appelé certificat de cession, la déclaration de cession est un contrat qui marque la cession d’un véhicule au nouveau propriétaire. Ce document prouve le changement d’état de la voiture indépendamment du fait que cette opération soit faite par acquisition ou à titre gracieux. On l’emploie donc lorsqu’on vend son véhicule ou qu’on le lègue à un autre. La déclaration de cession a une valeur juridique pour servir et valoir ce que de droit chez les deux parties en cause. Toutefois, il faut noter que la tâche de la réalisation d’une déclaration de cession de voiture incombe au vendeur. Désormais, il est possible de faire votre déclaration de cession en ligne sur https://www.declaration-de-cession.fr/.
Pourquoi effectuer la déclaration de cession de voiture ?
La déclaration de la cession de voiture possède une kyrielle d’avantages pour l’acquéreur et le vendeur. C’est d’ailleurs pour ces différentes raisons qu’il est indispensable de procéder à la declaration de cession de voiture. Il s’agit de :
Détenir une preuve légale de la cession
Choisir de déclarer la cession de son véhicule permet de matérialiser la cession et de pouvoir la justifier plus tard. Que ce soit par donation ou vente, la déclaration permet de préciser les conditions dans lesquelles ont eu lieu cet échange.
Situer les responsabilités
L’établissement de la déclaration de cession, permet de dégager toute responsabilité de l’ancien propriétaire en cas d’éventuelles infractions commises par le nouveau. Cette démarche vous dispense donc par exemple de recevoir ou d’être obligé de payer des contraventions pour des violations causées par le nouveau propriétaire. Les services du ministère de l’Intérieur chargés de ce volet, seraient déjà informés du changement de propriétaire au travers de l’enregistrement de votre déclaration.
Faciliter le transfert de la carte grise
La cession de véhicule entraîne le changement d’état de celui-ci qui nécessite le transfert de carte grise. Pour rappel, une carte grise est une pièce obligatoire pour faciliter la libre circulation de véhicule sur n’importe quel territoire. Faire la déclaration de cession de voiture vient alléger considérablement les démarches pour procéder au transfert de la carte grise. Une fois la déclaration faite, le délai d’attente pour la carte grise est de 48 heures.
Absence de déclaration de cession : les risques
Lorsque vous ne déclarez pas la cession de votre voiture, vous courez de nombreux risques. Tout d’abord, vous ne bénéficierez d’aucun parmi les multiples avantages de la déclaration de cession en ligne de voiture sus présentés.
De plus, la loi en France prévoit dans ses dispositions des sanctions pour les véhicules ayant été cédés et ne disposant pas de déclaration de cession. Dans tous les cas de figure, vous risquez d’écoper une amende forfaitaire de 4ᵉ catégorie s’élevant à 135 euros. Cette dernière peut être majorée jusqu’à 750 euros si elle n’est pas vite payée.
Panneaux d’obligations ronds 300mm ''Sens obligatoire'' - NOVAP - 4060408<p>Ce panneau d'obligation rond de la marque Novap est conçu pour être utilisé aussi bien en intérieur qu'en extérieur, offrant ainsi une solution polyvalente pour la signalisation des consignes de sécurité. Fabriqué dans des matériaux résistants aux intempéries, il garantit une bonne durabilité face aux éléments extérieurs tout en maintenant une visibilité claire des informations.</p> <p>Le panneau est doté de trous de préperforation au verso, facilitant ainsi son installation sur divers supports sans nécessiter d'outillage supplémentaire complexe. Cette fonctionnalité permet une fixation rapide et sécurisée, adaptée à de nombreux environnements industriels et commerciaux.</p> <p> </p> <h3>Caractéristiques techniques :</h3> <ul> <li>Encre traitée anti-UV</li> <li>Diamètre : 300 mm</li> <li>Epaisseurs de 2 à 4 mm</li> </ul>
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Il N'Est Pas Obligatoire D'Être Fou: Un Carnet De Notes Drôle Pour Les Travailleurs Et Collègues Au Travail , Humour Marrant Entre AmisBinding : paperback, Label : Il n'est pas Obligatoire D'être Fou : Un carnet de notes drôle pour les travailleurs et collègues au travail , Humour Marrant entre Amis, medium : paperback, numberOfPages : 107, publicationDate : 2020-11-07, languages : french
Mickael
Bonjour, je m'appelle Mickael, j'ai 35 ans et je suis passionné de moto et de mécanique sportive. Depuis toujours, je vis ma passion sur deux roues, explorant la route et perfectionnant mes compétences techniques. Rejoignez-moi dans cette aventure pleine de vitesse et de sensations !
