Est-ce obligatoire d’effectuer la déclaration de cession de voiture ?
En tant que propriétaire de voiture, vous avez certainement effectué de nombreuses démarches lors du changement d’état de votre véhicule. On relève entre autre le changement de la carte grise, le remplacement des plaques d’immatriculation, mais aussi la déclaration de la cession. Cependant, cette dernière démarche est-elle vraiment obligatoire ?
Qu’est-ce que la déclaration de cession de voiture ?
Encore appelé certificat de cession, la déclaration de cession est un contrat qui marque la cession d’un véhicule au nouveau propriétaire. Ce document prouve le changement d’état de la voiture indépendamment du fait que cette opération soit faite par acquisition ou à titre gracieux. On l’emploie donc lorsqu’on vend son véhicule ou qu’on le lègue à un autre. La déclaration de cession a une valeur juridique pour servir et valoir ce que de droit chez les deux parties en cause. Toutefois, il faut noter que la tâche de la réalisation d’une déclaration de cession de voiture incombe au vendeur. Désormais, il est possible de faire votre déclaration de cession en ligne sur https://www.declaration-de-cession.fr/.
Pourquoi effectuer la déclaration de cession de voiture ?
La déclaration de la cession de voiture possède une kyrielle d’avantages pour l’acquéreur et le vendeur. C’est d’ailleurs pour ces différentes raisons qu’il est indispensable de procéder à la declaration de cession de voiture. Il s’agit de :
Détenir une preuve légale de la cession
Choisir de déclarer la cession de son véhicule permet de matérialiser la cession et de pouvoir la justifier plus tard. Que ce soit par donation ou vente, la déclaration permet de préciser les conditions dans lesquelles ont eu lieu cet échange.
Situer les responsabilités
L’établissement de la déclaration de cession, permet de dégager toute responsabilité de l’ancien propriétaire en cas d’éventuelles infractions commises par le nouveau. Cette démarche vous dispense donc par exemple de recevoir ou d’être obligé de payer des contraventions pour des violations causées par le nouveau propriétaire. Les services du ministère de l’Intérieur chargés de ce volet, seraient déjà informés du changement de propriétaire au travers de l’enregistrement de votre déclaration.
Faciliter le transfert de la carte grise
La cession de véhicule entraîne le changement d’état de celui-ci qui nécessite le transfert de carte grise. Pour rappel, une carte grise est une pièce obligatoire pour faciliter la libre circulation de véhicule sur n’importe quel territoire. Faire la déclaration de cession de voiture vient alléger considérablement les démarches pour procéder au transfert de la carte grise. Une fois la déclaration faite, le délai d’attente pour la carte grise est de 48 heures.
Absence de déclaration de cession : les risques
Lorsque vous ne déclarez pas la cession de votre voiture, vous courez de nombreux risques. Tout d’abord, vous ne bénéficierez d’aucun parmi les multiples avantages de la déclaration de cession en ligne de voiture sus présentés.
De plus, la loi en France prévoit dans ses dispositions des sanctions pour les véhicules ayant été cédés et ne disposant pas de déclaration de cession. Dans tous les cas de figure, vous risquez d’écoper une amende forfaitaire de 4ᵉ catégorie s’élevant à 135 euros. Cette dernière peut être majorée jusqu’à 750 euros si elle n’est pas vite payée.
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Déclaration travaux piscine : Distripool s'occupe de tout !Informations sur la déclaration préalable de travaux pour piscines : La mise en œuvre d'une piscine s'apparente à d'autres projets de construction tels qu’une maison, un sous-sol, une verrière ou un équipement de loisir. Avant de plonger dans votre futur bassin, il est nécessaire de préciser certains points : - Informations sur la déclaration préalable de travaux pour piscines Dimensions de votre piscine ? • Si elle mesure entre 0 et 10m² : aucune démarche administrative n'est requise. Cependant, il est impératif de se conformer aux réglementations d'urbanisme en vigueur dans votre localité (comme par exemple respecter une certaine distance avec vos voisins). Il existe bien sûr des exceptions, par exemple les zones identifiées comme bâtiments de France ou protégées : une déclaration est alors nécessaire. • Si la piscine mesure entre 10 et 100m² : une déclaration préalable de travaux doit être nécessairement soumise à la mairie. Voici les éléments visuels obligatoires pour le dépôt de la déclaration préalable de travaux : DP01 : Plan de situation Ce document sert à identifier l'emplacement précis de votre terrain au sein de la commune Plan de masse détaillé Il aide les responsables à comprendre votre projet. Le plan doit être réalisé en 3D.Il est obligatoire de mettre en avant l'emplacement de la piscine en lien avec les frontières de votre propriété, ainsi que les détails de la piscine elle-même. Le plan doit être rigoureux et complet, car il va servir à calculer plusieurs coefficients.Il est nécessaire de spécifier le pourcentage d'espaces verts avant et après la réalisation de votre projet. La même précision s'applique aux superficies d'emprise au sol.Ces points sont essentiels car ils assurent l’existence d'un espace vert suffisant sur chaque terrain, permettant ainsi l'absorption de l'eau lors de précipitations importantes. Plan de masse avant et après projet : L'objectif est de montrer comment la construction de votre piscine affectera le terrain existant, que la piscine soit au niveau du sol ou surélevée par rapport à celui-ci. Pour des terrains particuliers comme ceux en pente ou comportant des terrasses, une coupe longitudinale peut être nécessaire. Vue d'ensemble du projet de piscine avec coupe : Cette représentation apporte une meilleure représentation du projet de piscine dans son emplacement définitif. Procédure de demande de dossier de déclaration de travaux pour votre piscine Pour recevoir les documents en 5 jours ouvrés, vous n'avez que tro
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