Est-ce obligatoire d’effectuer la déclaration de cession de voiture ?
En tant que propriétaire de voiture, vous avez certainement effectué de nombreuses démarches lors du changement d’état de votre véhicule. On relève entre autre le changement de la carte grise, le remplacement des plaques d’immatriculation, mais aussi la déclaration de la cession. Cependant, cette dernière démarche est-elle vraiment obligatoire ?
Qu’est-ce que la déclaration de cession de voiture ?
Encore appelé certificat de cession, la déclaration de cession est un contrat qui marque la cession d’un véhicule au nouveau propriétaire. Ce document prouve le changement d’état de la voiture indépendamment du fait que cette opération soit faite par acquisition ou à titre gracieux. On l’emploie donc lorsqu’on vend son véhicule ou qu’on le lègue à un autre. La déclaration de cession a une valeur juridique pour servir et valoir ce que de droit chez les deux parties en cause. Toutefois, il faut noter que la tâche de la réalisation d’une déclaration de cession de voiture incombe au vendeur. Désormais, il est possible de faire votre déclaration de cession en ligne sur https://www.declaration-de-cession.fr/.
Pourquoi effectuer la déclaration de cession de voiture ?
La déclaration de la cession de voiture possède une kyrielle d’avantages pour l’acquéreur et le vendeur. C’est d’ailleurs pour ces différentes raisons qu’il est indispensable de procéder à la declaration de cession de voiture. Il s’agit de :
Détenir une preuve légale de la cession
Choisir de déclarer la cession de son véhicule permet de matérialiser la cession et de pouvoir la justifier plus tard. Que ce soit par donation ou vente, la déclaration permet de préciser les conditions dans lesquelles ont eu lieu cet échange.
Situer les responsabilités
L’établissement de la déclaration de cession, permet de dégager toute responsabilité de l’ancien propriétaire en cas d’éventuelles infractions commises par le nouveau. Cette démarche vous dispense donc par exemple de recevoir ou d’être obligé de payer des contraventions pour des violations causées par le nouveau propriétaire. Les services du ministère de l’Intérieur chargés de ce volet, seraient déjà informés du changement de propriétaire au travers de l’enregistrement de votre déclaration.
Faciliter le transfert de la carte grise
La cession de véhicule entraîne le changement d’état de celui-ci qui nécessite le transfert de carte grise. Pour rappel, une carte grise est une pièce obligatoire pour faciliter la libre circulation de véhicule sur n’importe quel territoire. Faire la déclaration de cession de voiture vient alléger considérablement les démarches pour procéder au transfert de la carte grise. Une fois la déclaration faite, le délai d’attente pour la carte grise est de 48 heures.
Absence de déclaration de cession : les risques
Lorsque vous ne déclarez pas la cession de votre voiture, vous courez de nombreux risques. Tout d’abord, vous ne bénéficierez d’aucun parmi les multiples avantages de la déclaration de cession en ligne de voiture sus présentés.
De plus, la loi en France prévoit dans ses dispositions des sanctions pour les véhicules ayant été cédés et ne disposant pas de déclaration de cession. Dans tous les cas de figure, vous risquez d’écoper une amende forfaitaire de 4ᵉ catégorie s’élevant à 135 euros. Cette dernière peut être majorée jusqu’à 750 euros si elle n’est pas vite payée.
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Panneau Visière De Protection Obligatoire - M013 -pictogramme D'obligation Iso 7010 - Vinyle souple autocollant - 315 - Lot de 2Pictogramme d'Obligation ISO 7010 "Visière de protection obligatoire" M013Disponible en vinyle souple, pour une utilisation en intérieur, et en PVC, pour une utilisation en intérieur et en extérieur.<br/>Le modèle en vinyle est auto-adhésif tandis que le modèle en PVC est à fixer avec du double-face ou par perçage et vissage.Notre pictogramme M013 Visière de protection obligatoire permet de signaler les zones où il est obligatoire de porter une visière de protection pour éviter tout dommage au tissu oculaire et pour protéger le visage.<br/>C'est le cas lors de l'utilisation d'outils créant des poussières ou bien lors de l'utilisation de matériel de soudure.Plusieurs dimensions sont proposées pour satisfaire vos besoins en terme de signalétique.<br/>La dimension à choisir dépendra alors de votre espace, de la distance de lecture et de la hauteur du pictogramme.De plus, ce pictogramme est conforme à la norme ISO 7010, une norme internationale visant à l'harmonisation de la signalisation de sécurité pour la délivrance d'un message universel compréhensible par tous.CaractéristiquesMatière : Vinyle SouplePVC LaminéFixation : Vinyle : Auto-adhésifPVC : Vissage ou double-faceFormat : RondColoris : BleuPictogramme ISO 7010 : M013 - Visière de protection obligatoireColoris Pictogramme : BlancDimensions :ø100 mmø200 mmø315 mmUtilisation :Vinyle : IntérieurPVC : Intérieur et ExtérieurNorme ISO 7010Ce pictogramme est conforme à la norme ISO EN 7010.La norme ISO EN 7010 sur les pictogrammes de sécurité est obligatoire depuis le 1er janvier 2014.<br/>Elle harmonise la signalétique de sécurité afin de la rendre compréhensible par tous au niveau international.Toute nouvelle installation de panneaux doit être conforme à cette norme et présenter les pictogrammes conformes.Pour les panneaux déjà installés, la réglementation ne vous impose pas de les changer.<br/>Toutefois, il est fortement conseillé de les mettre aux normes pour éviter toute confusion. - Offre exclusivement réservée aux professionnels
Pictogramme D'obligation Iso 7010 - Masque Obligatoire - M016 - PVC - 315 - Lot de 2Pictogramme d'Obligation ISO 7010 "Masque obligatoire" M016Disponible en vinyle souple, pour une utilisation en intérieur, et en PVC, pour une utilisation en intérieur et en extérieur.<br/>Le modèle en vinyle est auto-adhésif tandis que le modèle en PVC est à fixer avec du double-face ou par perçage et vissage.Notre pictogramme M016 Masque obligatoire permet d'indiquer les zones où il est obligatoire de porter un masque de protection pour éviter l'inhalation de poussière ou la transmission de germes et de bactéries.<br/>Il peut être utilisé en milieu hospitalier, dans le domaine de la restauration ou encore dans les ateliers et entrepôts.Plusieurs dimensions sont proposées pour satisfaire vos besoins en terme de signalétique.<br/>La dimension à choisir dépendra alors de votre espace, de la distance de lecture et de la hauteur du pictogramme.De plus, ce pictogramme est conforme à la norme ISO 7010, une norme internationale visant à l'harmonisation de la signalisation de sécurité pour la délivrance d'un message universel compréhensible par tous.CaractéristiquesMatière : Vinyle SouplePVC LaminéFixation : Vinyle : Auto-adhésifPVC : Vissage ou double-faceFormat : RondColoris : BleuPictogramme ISO 7010 : M016 - Masque obligatoireColoris Pictogramme : BlancDimensions :ø100 mmø200 mmø315 mmUtilisation :Vinyle : IntérieurPVC : Intérieur et ExtérieurNorme ISO 7010Ce pictogramme est conforme à la norme ISO EN 7010.La norme ISO EN 7010 sur les pictogrammes de sécurité est obligatoire depuis le 1er janvier 2014.<br/>Elle harmonise la signalétique de sécurité afin de la rendre compréhensible par tous au niveau international.Toute nouvelle installation de panneaux doit être conforme à cette norme et présenter les pictogrammes conformes.Pour les panneaux déjà installés, la réglementation ne vous impose pas de les changer.<br/>Toutefois, il est fortement conseillé de les mettre aux normes pour éviter toute confusion. - Offre exclusivement réservée aux professionnels
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